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Arrêt n° 084/2015 du 21/05/2014
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 18/06/2015 
Abidjan , Côte d'Ivoire 
Pourvoi n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON.
La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu'il ne résulte ni du Traité constitutif de l'OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d'un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire et que la demanderesse, qui a elle-même reconnu à l'occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique ne rapporte, à l'appui de sa requête, aucune preuve des faits qu'elle allègue et n'offre de le faire.
